CONFLIT ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
La Cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois que le défaut de consentement libre et éclairé, rend la rupture conventionnelle nulle. Dans cet espèce, il s’agissait d’une rupture conventionnelle signée dans un contexte conflictuel et alors que l’employeur avait induit en erreur le salarié en lui promettant une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence avant de le délier de cette dernière.
Cass. soc. 9-6-2015 n° 14-10.192

. Inscription sur les registres d'état civil et enfants nés sans vie

. Dernières interventions (législative et jurisprudentielle) en matière d'Assurance Vie Mixte

. Dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et modification apportée par la Loi sur le Pouvoir d'Achat du 8 février 2008

    • Notre Cabinet a été transféré du 35 rue Bonnabaud au 57 rue du Clos Notre Dame à Clermont-Ferrand.

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    • La SELARL AUVERJURIS est la transformation en société d'exercice libéral du Cabinet d'Avocats MEYZONNADE - REBOUL-SALZE.

    La SCP d'Avocats s'est transformée en SELARL AUVERJURIS afin de donner au Cabinet une structure pérenne, tenant compte de l'évolution de la profession et des mutations technologiques faisant du droit un domaine sans cesse en mouvement, nécessitant une activité réactive et des accès à des banques de données efficaces et complètes.

    Ainsi, à ce jour, le Cabinet se compose dans l'ordre d'ancienneté, de :

    Maître Denis REBOUL-SALZE qui a prêté serment en 1970, Avocat Associé,
    spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale


    Maître Dominique VAGNE qui a prêté serment le 14 décembre 1987, Avocat Associé


    Maître Viviane PELTIER qui a prêté serment le 18 décembre 1989, Avocat Associé


    Maître Anne LAURENT qui a prêté serment le 21 décembre 2000, Avocat Associé


    Maître Sandrine LEGAY qui a prêté serment le 16 janvier 2003, Avocat Associé

    Nous privilégions les compétences spécifiques de chacun d'entre nous dans divers domaines d'intervention. Nos spécialisations étant la nécessaire condition à une réponse appropriée d'une part, aux exigences grandissantes de nos clients et d'autre part, à l'évolution même de notre profession.

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